Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 3 juillet 1816 modifiée relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 ;
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 dans son article 6 I a ratifié l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012