Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 31 mars 2011 au 31 mai 2012
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 31 mai 2012
Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 17
En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire pour poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles affectés à une même créance.
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par…
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En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 30 mars 2011
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.