Code civil

Article 2533

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Article 2533

Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation forcée pour dettes impayées

Résumé. Un créancier peut forcer la vente d'un bien immobilier de son débiteur si celui-ci ne paie pas à temps.

Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 17 : Suppression de l'autorisation judiciaire pour la vente simultanée de plusieurs immeubles

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire pour poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles affectés à une même créance.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance