Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 24 décembre 2010 au 31 mai 2012
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au jeudi 31 mai 2012
Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 6 (V)
En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition interdisant la rescision pour lésion dans le cadre d'une vente amiable sur autorisation judiciaire.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 23 décembre 2010