Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2010
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.