Section précédente
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Chapitre II : Dispositions générales
Abrogé1 juin 2012
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au jeudi 31 mai 2012
Chapitre II : Dispositions générales
Section 1 : Les biens saisissables
Section 2 : Le concours de la force publique
Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution
Section 4 : Les parties et les tiers
Section 5 : Les opérations d'exécution
Section 6 : L'astreinte
Section 7 : La distribution des deniers