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Modification des règles sur les expulsions et les saisies
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L613-2-1 : Report d'expulsion et aide au relogement
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L613-3 : Sursis aux expulsions locatives en période hivernale
→ Version 3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L613-2, Art. L613-2-1, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une mesure conservatoire comme cause d'interruption
-Code civilArt. 2244
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la définition du foyer pour la fraction forfaitaireCode de la construction et de l'habitationArt. L613-1 : Règles pour suspendre les expulsions
→ Version 7 : Révision de la réglementation du sursis à l’exécution des décisions d’expulsion
-Code du travailArt. L3252-3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L613-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision des mesures contrôlées et simplification des référencesLivre des procédures fiscalesArt. L258 A : Procédures de recouvrement des impôts
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeCode général des collectivités territorialesArt. L1617-5 : Recouvrement des créances par les collectivités territoriales
→ Version 8 : Référence légale corrigée concernant les mises en demeure
-Livre des procédures fiscalesArt. L145 D, Art. L258 A
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de références légalesLivre des procédures fiscalesArt. L273 A : Recouvrement des créances de l'État par saisie administrative
→ Version 5 : Ajout de références légalesLoi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128 → Version 4
-Livre des procédures fiscalesArt. L263, Art. L273 A
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128
-Code de l'environnementArt. L213-11-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour juridique des conditions tarifaires en cas de défaut de paiementCode des douanesArt. 349 bis : Délégation des pouvoirs du comptable des douanes en matière de garantie et de recouvrement
→ Version 2 : Modification de référence juridique – passage d’une loi spécifique à une partie législative généraleCode monétaire et financierArt. L153-1 : Protection des biens des banques centrales étrangères
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-1
-Code des douanesArt. 349 bis
-Code monétaire et financierArt. L153-1, Art. L211-12
-Livre des procédures fiscalesArt. L252 B, Art. L264
-Loi du 24 août 1930Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du type de saisieCode civilArt. 1944 : Obligation de restitution du dépôt
→ Version 2 : Modification de la désignation de saisieCode du travailArt. L3253-22 : Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics
→ Version 2 : Extension du champ de la saisie sur les sommes dues aux entrepreneurs
-Code civilArt. 1298, Art. 1944
-Code du travailArt. L3253-22
-Loi n° 76-519 du 15 juin 1976Art. 7
-Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée des saisies pour les créances alimentairesCode de la propriété intellectuelleArt. L333-1 : Versement alimentaire pour l'auteur d'une œuvre saisie
→ Version 2 : Extension du champ d’application des versements alimentairesCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation : Protection des revenus des auteurs contre les saisies
→ Version 2
-Code de la propriété intellectuelleArt. L333-4, Art. L333-1, Sct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
-Code de la sécurité sociale.Art. L323-5, Art. L. 652-3
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-12
-Loi n° 54-439 du 15 avril 1954Art. 10
-Code de commerceArt. L721-7
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-125 du 8 février 1995Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants, Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ de protection contre la saisie
-Code de la sécurité sociale.Art. L323-5