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Chapitre Ier

Dispositions générales

2219 — 2227

Code civil

Section 3 : Du débiteur

Article 2196

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cantonnement et conversion partielle des saisies immobilières

Résumé Si plusieurs biens sont saisis en même temps, le débiteur peut demander au juge de les regrouper ou de les transformer partiellement en hypothèques, qui seront prises en compte dès la publication de la saisie, à condition que la sûreté soit inscrite dans le mois suivant la décision.
Mots-clés : saisie immobilière cantonnement hypothèque procédure judiciaire

En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.

Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.

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Article 2197

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des immeubles de mineurs et majeurs sous curatelle/tutelle

Résumé Les maisons d'un mineur ou d'un adulte sous protection ne peuvent être saisies qu'après avoir vérifié leurs objets personnels, sauf si la dette est partagée ou si la poursuite a commencé avant la protection.
Mots-clés : Saisie Mineur Curatelle Tutelle Biens immobiliers Biens meubles Droit civil

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.

Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.

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