Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable

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La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

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Résumé Un acte notarié de vente ne peut être établi que si le prix et les frais de vente sont déposés et que les frais taxés sont payés.

Mots-clés : Notariat Vente Dépôt Frais

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.

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Code civil