Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 24 décembre 2010 au 31 mai 2012
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au jeudi 31 mai 2012
Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 6 (V)
En résumé. La nouvelle version précise que la purge des hypothèques et privilèges prend effet à compter de la publication du titre de vente, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 23 décembre 2010
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les conditions relatives à la vente forcée des immeubles et ajouter une disposition sur l'effet libératoire de la consignation du prix et du paiement des frais sur les hypothèques et privilèges.