Loi du 24 août 1930

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux saisies-arrêts signifiées avant sa promulgation. Elles ne sont pas applicables aux cessions signifiées avant cette promulgation. Ces cessions continueront à être soumises au régime en vigueur à la date de leur signification.

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Créé le 26 août 1930 · Abrogé le 1 juin 2012

Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux saisies-arrêts signifiées avant sa promulgation. Elles ne sont pas applicables aux cessions signifiées avant cette promulgation. Ces cessions continueront à être soumises au régime en vigueur à la date de leur signification.

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En vigueur du mardi 26 août 1930 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance