Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0095 du 22 avril 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Loi2026-3001 article · 21 avril 2026
Approbation d'un accord spatial entre la France et l'Agence spatiale européenne

LOI n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France (1)

Décret2026-3015 articles · 21 avril 2026
Renouvellement des sénateurs en 2026

Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Décret2026-3029 articles · 21 avril 2026
Modification des règles de litige pour les projets énergétiques et environnementaux

Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets

Décret2026-3034 articles · 21 avril 2026
Création du parc naturel régional de la Montagne de Reims

Décret n° 2026-303 du 21 avril 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (région Grand-Est)

Décret2026-3044 articles · 21 avril 2026
Création du parc naturel régional du Queyras

Décret n° 2026-304 du 21 avril 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Décret2026-3052 articles · 21 avril 2026
Éviter les conflits d'intérêts dans les décisions ministérielles

Décret n° 2026-305 du 21 avril 2026 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Autres textes généraux

57 textes
Arrêté28
Voir 28 textes
Arrêté6 articles · 17 avril 2026
Ouverture d'un concours pour brigadier-chef de police en 2026

Arrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police (SUEP) défini au 2° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté7 articles · 17 avril 2026
Concours de brigadier-chef de police en 2026

Arrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police (classique) défini au 1° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Interdiction de déplacement des supporters de l'OGC Nice

Arrêté du 20 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 26 avril 2026 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Interdiction de déplacement des supporters du FC Nantes vers Rennes

Arrêté du 20 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 26 avril 2026 à 17 h 15 avec le Stade Rennais Football Club

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Interdiction de déplacement des supporters du RC Lens vers Brest

Arrêté du 20 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Racing Club de Lens lors de la rencontre du vendredi 24 avril 2026 à 20 h 45 avec le Stade Brestois 29

Arrêté9 articles · 20 avril 2026
Modification des règles des concours et épreuves sportives

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'aptitude physique exigée des candidats à ces concours

Arrêté4 articles · 20 avril 2026
Modification des conditions d'attribution d'une prime pour les parachutistes

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant diverses dispositions indemnitaires

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Versement de la CNAV à l'AGIRC-ARRCO

Arrêté du 20 avril 2026 fixant le montant dû par la Caisse nationale d'assurance vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2024

Arrêté4 articles · 16 avril 2026
Arrêté du 16 avril 2026 : Fermeture temporaire de la pêche dans le golfe du Lion

Arrêté du 16 avril 2026 portant fermeture spatio-temporelle de la zone des isobathes 100 m à 500 m en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2026

Arrêté4 articles · 16 avril 2026
Règles de compensation des coûts d'études pour la géothermie et autres sources d'électricité

Arrêté du 16 avril 2026 pris en application de l'article R. 121-29 du code de l'énergie fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées

Arrêté3 articles · 15 avril 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés

Arrêté du 15 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 16 avril 2026
Modification des règles pour les agents de direction dans la sécurité sociale

Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux

Arrêté10 articles · 16 avril 2026
Mise à jour des règles pour les établissements médico-sociaux

Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Arrêté4 articles · 17 avril 2026
Arrêté du 17 avril 2026 sur les modalités des décisions administratives en santé

Arrêté du 17 avril 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté2 articles · 17 avril 2026
Modification des taux d'avancement pour le personnel hospitalier en 2026

Arrêté du 17 avril 2026 fixant les taux de promotion pour l'année 2026 dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Arrêté3 articles · 20 avril 2026
Modification du nom d'une société et des détails d'un implant médical

Arrêté du 20 avril 2026 portant renouvellement d'inscription et changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche LAMBRE de la société LIFETECH SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 20 avril 2026
Examen pour enseigner aux jeunes malvoyants en 2026

Arrêté du 20 avril 2026 portant ouverture au titre de l'année 2026 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels (CAEGADV)

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Protection des biens culturels étrangers en exposition

Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Arrêté2 articles · 17 avril 2026
Délégation de signature dans la fonction publique

Arrêté du 17 avril 2026 portant délégations de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Arrêté4 articles · 17 avril 2026
Modification des règles pour les concours de maîtres de conférences-praticiens hospitaliers en 2026

Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature

Arrêté4 articles · 17 avril 2026
Modification des postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers

Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature

Arrêté3 articles · 31 mars 2026
Retrait de parcelles du domaine public pour des terrains inutiles à la navigation

Arrêté du 31 mars 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Arques (Pas-de-Calais)

Arrêté2 articles · 2 avril 2026
Modification des liaisons aériennes internationales

Arrêté du 2 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société easyJet Europe Airline GmbH

Arrêté5 articles · 7 avril 2026
Interdiction temporaire de survol près de Villers-Bretonneux

Arrêté du 7 avril 2026 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Bretonneux (Somme), identifiée ZIT ANZAC Day, dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté5 articles · 9 avril 2026
Arrêté du 9 avril 2026 fixant les dates des examens de capacité professionnelle dans les transports

Arrêté du 9 avril 2026 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport

Arrêté7 articles · 15 avril 2026
Mise à jour des postes de fonctionnaires dans l'aviation civile

Arrêté du 15 avril 2026 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Arrêté3 articles · 16 avril 2026
Retrait de terrains du domaine public pour la navigation

Arrêté du 16 avril 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vinneuf (Yonne)

Arrêté3 articles · 16 avril 2026
Vente de terrains inutiles pour la navigation

Arrêté du 16 avril 2026 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)

Avis12
Voir 12 textes
Avis1 article
Proposition d'accords obligatoires sur la protection sociale des cadres

Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

Avis1 article
Proposition d'assurance obligatoire pour les cordonniers

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cordonnerie multiservice)

Avis1 article
Projet d'obligation d'accord sur la formation continue

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Avis1 article
Offre d'emploi : Chef de service aux finances publiques

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Avis1 article
Création d'un poste de sous-directeur pour la gestion des crises

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises (administration centrale : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Avis1 article
Changement de localisation d'un emploi de directeur

Avis modificatif de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Avis3 articles
Modifications des postes de direction dans les établissements de santé

Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Avis1 article
Recrutement d'un directeur général pour l'Agence nationale de l'habitat

Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)

Avis1 article
Consultation sur les nouvelles règles du label des noix de Grenoble

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Noix de Grenoble »

Avis1 article
Consultation publique sur les nouvelles règles de la crème fraîche fluide d'Alsace

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace »

Avis1 article
Modification des règles de fabrication du Gruyère

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gruyère »

Avis1 article
Baisse des prix des implants médicaux

Avis relatif à la tarification du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche LAMBRE visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision ; textes numérotés8
Voir 8 textes
Décision2026-TO-012 articles · 10 février 2026
Reconduction d'autorisations de diffusion pour cinq ans

Décision n° 2026-TO-01 du 10 février 2026 rectifiant la décision n° 2025-TO-08 du 14 octobre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Multi-Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc

Décision2026-TO-022 articles · 10 février 2026
Reconduction d'autorisations de diffusion pour cinq ans

Décision n° 2026-TO-02 du 10 février 2026 rectifiant la décision n° 2025-TO-14 du 14 octobre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Villefranche

Décision2026-TO-032 articles · 10 février 2026
Reconduction d'autorisation de diffusion pour une radio locale

Décision n° 2026-TO-03 du 10 février 2026 rectifiant la décision n° 2025-TO-10 du 14 octobre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées

Décision2026-TO-042 articles · 10 février 2026
Reconduction d'autorisation de diffusion pour une radio toulousaine

Décision n° 2026-TO-04 du 10 février 2026 rectifiant la décision n° 2025-TO-22 du 14 octobre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Affrique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique

Décision2026-TO-054 articles · 10 février 2026
Autorisation d'émission pour une nouvelle radio

Décision n° 2026-TO-05 du 10 février 2026 rectifiant la décision n° 2025-TO-15 du 14 octobre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Cordes, CFM Caylus, CFM Montauban

Décision2026-TO-062 articles · 10 février 2026
Autorisation d'émission pour Radio Ménergy

Décision n° 2026-TO-06 du 10 février 2026 rectifiant la décision n° 2025-TO-19 du 14 octobre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy

Décision2025-24306 articles · 11 décembre 2025
Paiement des opérateurs mobiles pour l'utilisation des infrastructures dans les zones blanches

Décision n° 2025-2430 du 11 décembre 2025 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2024

Décision2026-00023 articles · 6 janvier 2026
Mise à jour des règles pour les systèmes WAS/RLAN

Décision n° 2026-0002 du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150 - 5 250 MHz, 5 250 - 5 350 MHz et 5 470 - 5 725 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques

Informations parlementaires8
Voir 8 textes

Mesures nominatives

88 textes
Arrêté70
Voir 70 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 avril 2026
Délégation de signature et publication des arrêtés

Arrêté du 13 avril 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur)

ArrêtéMesure nominative0021 avril 2026
Modification des délégations de signature et des règles de paiement dans les finances publiques

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Retraite d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur

Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Réintégration et départ à la retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Réintégration et départ à la retraite pour les parents de trois enfants dans la fonction publique

Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Retraite d'un administrateur de l'État

Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 21 avril 2026
Nomination et départ de conseillères auprès du Premier ministre

Arrêté du 21 avril 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er avril 2026
Autorisation de départ en retraite d'une commissaire de police

Arrêté du 1er avril 2026 portant admission à la retraite

ArrêtéMesure nominative3 articles · 13 avril 2026
Nominations au ministère de l'intérieur

Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 avril 2026
Départ d'un directeur départemental et publication d'un arrêté

Arrêté du 20 avril 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 avril 2026
Nomination d'une adjointe à la direction départementale de l'Allier

Arrêté du 20 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 avril 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 avril 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 avril 2026
Nomination d'un agent pour surveiller les émissions polluantes

Arrêté du 3 avril 2026 portant commissionnement d'un agent du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, placé sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en application du code de l'environnement et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 avril 2026
Nomination d'un directeur par intérim

Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination du directeur général par intérim du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Nomination d'un conseiller pour la biodiversité et la forêt

Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié en Ardèche

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'un commissaire de justice salarié

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'un notaire associé

Arrêté du 9 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 9 avril 2026
Modification d'une société de notaires après le départ d'un associé

Arrêté du 9 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 9 avril 2026
Changement de statut d'une notaire

Arrêté du 9 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 9 avril 2026
Remplacement d'un notaire à Toulouse

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 10 avril 2026
Remplacement d'un notaire à Saint-Malo

Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 10 avril 2026
Changement de personnel dans une société de notaires

Arrêté du 10 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 10 avril 2026
Changements dans les sociétés de notaires

Arrêté du 10 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 10 avril 2026
Nomination de commissaires de justice à Metz

Arrêté du 10 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 10 avril 2026
Changements dans les postes d'huissiers de justice

Arrêté du 10 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 avril 2026
Prolongation des mandats de deux juges

Arrêté du 10 avril 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 avril 2026
Transfert d'un office de notaire de Vincennes à Paris

Arrêté du 13 avril 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 14 avril 2026
Modification dans l'organisation des greffiers de tribunal de commerce

Arrêté du 14 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 avril 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 avril 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 14 avril 2026
Changement de notaire à Hœnheim

Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 avril 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 15 avril 2026
Suppression d'un office de notaire en Martinique

Arrêté du 15 avril 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 avril 2026
Engagement d'un notaire salarié

Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 avril 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 avril 2026
Nomination d'un greffier de tribunal de commerce

Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 16 avril 2026
Changement de notaire à Flogny-la-Chapelle

Arrêté du 16 avril 2026 portant dissolution d'une société par actions simplifié et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 17 avril 2026
Changement de notaire à Beaussais-sur-Mer

Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié à Lyon

Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 avril 2026
Départ à la retraite d'un magistrat administratif

Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 novembre 2025
Départ à la retraite d'un fonctionnaire

Arrêté du 14 novembre 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 décembre 2025
Départ à la retraite d'un ingénieur

Arrêté du 10 décembre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 janvier 2026
Retraite d'un ingénieur général des mines

Arrêté du 20 janvier 2026 portant admission à la retraite (corps des mines)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 avril 2026
Retraite d'une ingénieure de l'industrie et des mines

Arrêté du 8 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 avril 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

Arrêté du 15 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 avril 2026
Nomination de Stéphane Robin comme chef de service adjoint

Arrêté du 20 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 avril 2026
Nomination de deux nouveaux membres suppléants pour la CNAV

Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 avril 2026
Nomination d'un inspecteur des finances pour un nouveau service

Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 avril 2026
Nominations dans le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Arrêté du 17 avril 2026 portant nominations au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

ArrêtéMesure nominative3 articles · 9 avril 2026
Changement de postes dans un cabinet gouvernemental

Arrêté du 9 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 avril 2026
Désignation d'un agent pour la surveillance des infractions routières

Arrêté du 3 avril 2026 portant commissionnement d'un agent du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, placé sous l'autorité du ministre des transports, en application du code de la route et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 avril 2026
Nomination de contrôleurs des nuisances aéroportuaires

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination de membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Décret15
Voir 15 textes
DécretMesure nominative2 articles · 20 avril 2026
Nomination d'un administrateur territorial comme premier conseiller

Décret du 20 avril 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LOUBET DEL PAR (Philippe)

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination de représentantes syndicales

Décret du 21 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'un sous-préfet comme directeur de cabinet

Décret du 21 avril 2026 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme - M. ROBAS (Enguerran)

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Départ d'une sous-préfète et application du décret

Décret du 21 avril 2026 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme - Mme PIRON (Margot)

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Changement de poste pour Mme Amélie Trioux

Décret du 21 avril 2026 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude - Mme TRIOUX (Amélie)

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'une sous-préfète dans le Tarn

Décret du 21 avril 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn - Mme DEMIGUEL (Marie-Paule)

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'une sous-préfète

Décret du 21 avril 2026 portant nomination de la sous-préfète de Forcalquier - Mme SIMONIN (Véronique)

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination des sous-préfets pour trois ans

Décret du 21 avril 2026 portant nomination du sous-préfet de Clamecy - M. PERRIN (Ludovic)

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'un administrateur maritime comme sous-préfet en Vaucluse

Décret du 21 avril 2026 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse - M. LELIONNAIS (Vincent)

DécretMesure nominative3 articles · 20 avril 2026
Modification des règles de la Direction Générale de l'Armement

Décret du 20 avril 2026 portant affectation d'un officier général

DécretMesure nominative3 articles · 21 avril 2026
Modification de la commission de déontologie des militaires

Décret du 21 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires

DécretMesure nominative3 articles · 20 avril 2026
Décret sur les cessations de fonctions de magistrates

Décret du 20 avril 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme IVANES-ABBA (Marie-Noëlle)

DécretMesure nominative2 articles · 20 avril 2026
Détachement d'une magistrate à l'Agence française anticorruption

Décret du 20 avril 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme IMBERT (Mariannig)

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'un ambassadeur auprès du Vatican

Décret du 21 avril 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège - M. PERSONNAZ (Charles)

DécretMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'un délégué contre les violences dans le sport

Décret du 21 avril 2026 portant nomination du délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport