Section précédente

Section parente

Section suivante

Informations parlementaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen d'une loi sur la simplification économique

Résumé. Des députés veulent que le Conseil constitutionnel vérifie une loi pour rendre l'économie plus simple.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi de simplification économique

Résumé. Des députés demandent au Conseil constitutionnel d'examiner une loi pour simplifier l'économie.

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 21 avril 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de simplification de la vie économique.

Informations parlementaires