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Arrêté du 20 avril 2026

fixant le montant dû par la Caisse nationale d'assurance vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la CNAV à l'AGIRC-ARRCO

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse doit verser 203 millions d'euros au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour l'année 2024.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et L. 222-2-1 (Financement des allocations par la branche vieillesse) ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 24 (Réorganisation des fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;

Vu la convention du 5 juillet 2021 signée par l'Etat et l'AGIRC-ARRCO relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Versement de la CNAV à AGIRC-ARRCO

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse doit verser 203 millions d'euros au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour l'année 2024.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse verse au plus tard le 28 avril 2026 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 203 161 683 € due au titre de l'année 2024 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Arrêté du 20 avril 2026
Article 1
Article 2