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Décret du 20 avril 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme IMBERT (Mariannig)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate à l'Agence française anticorruption

Résumé. Un juge est envoyé pour deux ans à l'Agence française anticorruption pour une mission spéciale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 7 juin 2024 (Nomination de Mme Imbert à l'Agence française anticorruption) portant détachement de Mme Mariannig IMBERT ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement d'accueil en détachement ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate à l'Agence française anticorruption

Résumé. Une magistrate est détachée pour deux ans comme chargée de mission à l'Agence française anticorruption.

Mme Mariannig IMBERT, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du sous-directeur du contrôle au sein de l'Agence française anticorruption auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour une durée de deux ans, à compter du 22 avril 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 20 avril 2026
Article 1
Article 2