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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport gouvernemental sur les restrictions professionnelles pour raisons de santé

Résumé. Le gouvernement doit expliquer au Parlement comment il applique une loi qui limite l'accès à certaines professions pour des raisons de santé.

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Rapport sur l'application des restrictions professionnelles liées à la santé

Résumé. Le gouvernement doit rendre compte au Parlement de l'application d'une loi sur les restrictions d'accès à certaines professions pour raisons de santé.

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 89 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 (Loi sur l'aide à l'emploi et la formation des personnes malades) relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.

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