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Arrêté du 16 avril 2026

pris en application de l'article R. 121-29 du code de l'énergie fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de compensation des coûts d'études pour la géothermie et autres sources d'électricité

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2026 fixe les règles pour rembourser les études de projets géothermiques et limite les dépenses pour d'autres sources d'électricité.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 (Code de l'énergie) et R. 121-29 (Études de projets d'approvisionnement électrique en zones non interconnectées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 janvier 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Compensation des coûts d'études pour la géothermie électrique

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2026 précise les conditions de compensation des coûts d'études pour des projets de géothermie électrique, incluant l'autorisation minière et la limite de forages.

I. - Le dossier constitué en vue de la compensation des études nécessaires à la réalisation d'un projet de géothermie électrique comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 121-29 du code de l'énergie (Études de projets d'approvisionnement électrique en zones non interconnectées), l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier.
II. - L'évaluation des coûts de l'étude du projet de géothermie électrique porte sur la construction des ouvrages d'exploration, comportant des forages, ainsi que sur les études techniques nécessaires à la réalisation de la campagne de forages. Sur la base des études transmises, la commission de régulation de l'énergie détermine le montant des coûts à compenser en prenant en compte la taille de l'entreprise éligible et le nombre de forages dans la limite de 5 forages, couvrant au maximum 90 % du coût total dans la limite de 20 millions d'euros.
Une seule compensation des coûts est allouée par titre de recherches. La délibération de la commission de régulation de l'énergie portant décision sur la compensation des coûts est publiée sur son site internet.
La poursuite des opérations de forage après un résultat infructueux c'est-à-dire l'absence de réservoir géothermique caractérisée par un défaut de température, de débit ou d'aquifère est soumise à la validation de la commission de régulation de l'énergie.
En l'absence de forage aucun coût ne peut être compensé.
III. - Lors de son évaluation, la commission de régulation de l'énergie peut faire appel à des experts. Les frais d'expertises sont à la charge du demandeur.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Limites de dépenses pour les projets d'approvisionnement électrique

Résumé. Pour les projets d'approvisionnement électrique autres que la géothermie, le montant maximum à dépenser est limité à 100 000 euros par mégawatt ou à 15 millions d'euros, selon le plus petit des deux.

Pour les autres projets d'approvisionnement électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée projetée et 15 millions d'euros.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Annulation d'un arrêté sur les coûts des études électriques

Résumé. Un ancien arrêté sur les coûts des études pour l'électricité dans certaines zones est annulé.

L'arrêté du 20 septembre 2016 pris en application de l'article R. 121-29 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées est abrogé.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

Maud Bregeon

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Arrêté du 16 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4