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Arrêté du 10 avril 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Remplacement d'un notaire à Saint-Malo

Résumé. Un notaire de Saint-Malo démissionne et est remplacé par un groupe de notaires, dont Anne-Lise Fromage qui devient notaire associée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires) relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 (Nomination des sociétés d'exercice libéral dans les offices de notaire),

Arrête :

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Acceptation de la démission d'un notaire

Résumé. Un notaire de Saint-Malo a démissionné et sa démission a été acceptée.

La démission de Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), ayant pour nom d'usage MERCERIE, notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.

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Changement de notaire à Saint-Malo

Résumé. Un groupe de notaires remplace un notaire démissionnaire à Saint-Malo.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W Notaires : Violaine GOUDAL, Vincent DE BAETS & Marion FRESNEAU-DEVERS, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maen Roch (Ille-et-Vilaine), est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), ayant pour nom d'usage MERCERIE.

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Nomination d'un notaire associé à Saint-Malo

Résumé. Anne-Lise Fromage, connue sous le nom de Mercerie, est nommée notaire associée dans une société de notaires à Saint-Malo.

Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), ayant pour nom d'usage MERCERIE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W Notaires : Violaine GOUDAL, Vincent DE BAETS & Marion FRESNEAU-DEVERS, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 10 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4