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Décret du 20 avril 2026

portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme IVANES-ABBA (Marie-Noëlle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les cessations de fonctions de magistrates

Résumé. Un décret accepte la démission d'une ancienne juge pour qu'elle puisse travailler à Carpentras, et radie une autre juge de la liste des magistrats.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 (Conditions de cessation définitive des fonctions d'un magistrat) à 75 ;

Vu le décret portant nomination en date du 1er février 2024 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Démission acceptée pour une nouvelle fonction judiciaire

Résumé. Un décret accepte la démission d'une magistrate honoraire pour qu'elle puisse travailler comme juge à Carpentras.

Est acceptée, sur sa demande, la démission de :

COUR D'APPEL DE NÎMES

Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Carpentras :
Mme Marie-Noëlle IVANES-ABBA, à compter du 12 mai 2026.

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Radiation d'une magistrate

Résumé. Un décret annonce la radiation d'une magistrate des cadres de la magistrature.

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 20 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3