Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables)Art. L.342-3Planification du raccordement des énergies renouvelablesLe schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables planifie les infrastructures nécessaires pour connecter les installations de production d'électricité verte sur 10 à 15 ans. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles)Art. 1500Critères d'évaluation des propriétés industriellesLes bâtiments et terrains industriels sont ceux utilisés pour des activités de fabrication ou de transformation avec des moyens techniques importants, sauf si la valeur de ces moyens est inférieure à 500 000 €. ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national)Art. L.102-12Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt nationalUn projet d'aménagement très important peut être déclaré d'intérêt national par l'État, après consultation des collectivités locales., L. 300-6-2 (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme)Art. L.300-6-2Projets d'intérêt national majeur en urbanismeCertains projets industriels, infrastructures ou centres de données peuvent être déclarés d'intérêt national majeur pour des raisons écologiques, numériques ou de souveraineté. et L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme)Art. L.312-3Définition d'une grande opération d'urbanismeUn grand projet d'urbanisme est un projet important qui nécessite une collaboration spéciale entre l'État et une collectivité territoriale ou un établissement public. ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 28 (Priorisation des raccordements électriques pour accélérer la transition énergétique)Art. 28Priorisation des raccordements électriques pour accélérer la transition énergétiqueLa loi permet à l'État de prioriser les demandes de raccordement au réseau électrique pour accélérer les projets d'énergies renouvelables et industriels, surtout si le délai dépasse cinq ans. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :