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Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets

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Modification des règles de litige pour les projets énergétiques et environnementaux

Résumé. Un décret modifie les règles de litige pour les projets énergétiques et environnementaux, simplifiant les procédures et fixant des délais stricts pour les recours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 300-6-2 (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme) et L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 28 (Priorisation des raccordements électriques pour accélérer la transition énergétique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Modification du code de justice administrative pour les litiges énergétiques

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour adapter les règles de litige concernant les projets énergétiques.

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 (Extension des litiges relevant des cours administratives d'appel) à 7 (Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques) du présent décret.

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Extension des litiges relevant des cours administratives d'appel

Résumé. L'article R311-5 du code de justice administrative étend les litiges relevant des cours administratives d'appel pour inclure plus de projets d'infrastructures, énergies renouvelables et transports, tout en excluant certaines décisions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la représentation de l'État par le préfet

Résumé. Le préfet peut désormais représenter l'État devant la cour administrative d'appel pour des litiges liés à des projets énergétiques listés dans l'article R. 311-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de l'application d'une règle procédurale

Résumé. La règle limitant les nouveaux arguments dans certains litiges administratifs ne s'applique plus aux articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délai de jugement des litiges environnementaux

Résumé. Les cours administratives d'appel doivent juger les litiges sur les projets environnementaux en dix mois, avec possibilité de prolongation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementaleCode de justice administrativeArt. R77-16-1 : Notification obligatoire des recours en matière environnementaleCode de justice administrativeArt. R77-16-2 : Délai de recours contre les décisions environnementales
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale, Art. R77-16-1, Art. R77-16-2, Art. R77-16-3
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Modification de la compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme

Résumé. Les tribunaux administratifs ne jugent plus les recours contre l'aménagement dans des zones spécifiques, sauf pour les opérations d'intérêt national et les grandes opérations d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques

Résumé. Le décret supprime la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour juger des litiges sur les décisions liées aux énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R311-6 : Article R311-6Code de justice administrativeArt. R811-1-3 : L'appelCode de justice administrativeArt. R811-1-4 : Code de justice administrative
- Code de justice administrative
Art. R311-6, Art. R811-1-3, Art. R811-1-4, Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Nouveau décret sur les litiges environnementaux

Résumé. Un nouveau décret sur les litiges environnementaux entrera en vigueur le 1er juillet 2026, avec un bilan prévu pour 2030.

I. - Le présent décret s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026.
Les actes pris avant cette date restent régis, lorsqu'ils en relèvent, par les dispositions des articles R. 311-5 (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges), R. 431-12-1 (Représentation de l'État par le préfet en cas de litige sur certains projets énergétiques) et R. 811-1-1 (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme) du code de justice administrative et celles abrogées à l'article 7 (Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour les litiges énergétiques) du présent décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Avant le 1er juillet 2030, un comité de suivi associant des représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie, des transports, de l'agriculture et de l'urbanisme ainsi que des représentants du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet au Premier ministre un rapport recensant, sur la base d'indicateurs précis, le nombre d'actes et de litiges régis par les dispositions du présent décret et dressant un bilan de leur mise en œuvre, notamment au regard de leurs conséquences sur l'activité des juridictions.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Sébastien Martin

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Décret n°2026-302 du 21 avril 2026
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