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Arrêté du 31 mars 2026

portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Arques (Pas-de-Calais)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de parcelles du domaine public pour des terrains inutiles à la navigation

Résumé. Des terrains à Arques ne servant plus à la navigation sont retirés du domaine public et vendus, l'argent allant à Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'avis du Domaine du 15 avril 2024 ;

Vu le rapport d'inutilité de la direction territoriale de Voies navigables de France du Nord - Pas-de-Calais en vue du déclassement des parcelles sur la commune de Arques (62) du 12 août 2025 ;

Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 26 février 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Déclassement de parcelles à Arques

Résumé. Des parcelles de terrain à Arques ne servent plus à la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Arques, cadastrées section A n° 1681, n° 557, n° 558 et n° 2135, d'une superficie respective de 497 m2, 3 619 m2, 941 m2 et 1 144 m2, soit d'une superficie totale de 6 201 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Transfert de biens du domaine public fluvial

Résumé. Les terrains et biens immobiliers déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Arques) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Déclassement de parcelles du domaine public

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, 59034 Lille.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3