La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18-1 (Déclaration de chiffre d'affaires et autorisation temporaire pour les spécialités pharmaceutiques)Art. L.162-18-1Déclaration de chiffre d'affaires et autorisation temporaire pour les spécialités pharmaceutiquesLes entreprises pharmaceutiques doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel pour certains médicaments, et peuvent obtenir une autorisation temporaire pour leur utilisation et remboursement par la Sécurité sociale, sous conditions., R. 162-37-2 (Conditions pour le remboursement des médicaments)Art. R.162-37-2Conditions pour le remboursement des médicamentsUn médicament peut être remboursé par la sécurité sociale s'il est utilisé principalement à l'hôpital, qu'il apporte un bénéfice médical important et que son coût est élevé par rapport aux tarifs des prestations. et R. 163-59 (Autorisation des médicaments en association)Art. R.163-59Autorisation des médicaments en associationLes médicaments utilisés en association de traitement doivent être autorisés par les ministres de la santé et de la sécurité sociale. ;
Vu les courriers d'intention d'inscription du 19 janvier 2026 adressés par l'administration, en application de l'article R. 163-59 (Autorisation des médicaments en association)Art. R.163-59Autorisation des médicaments en associationLes médicaments utilisés en association de traitement doivent être autorisés par les ministres de la santé et de la sécurité sociale. (III) du code de la sécurité sociale, et les observations en réponse transmises, le cas échéant, par les entreprises concernées ;
Vu les arrêtés des 5 septembre 2024 et 11 juin 2025 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration de chiffre d'affaires et autorisation temporaire pour les spécialités pharmaceutiques)Art. L.162-18-1Déclaration de chiffre d'affaires et autorisation temporaire pour les spécialités pharmaceutiquesLes entreprises pharmaceutiques doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel pour certains médicaments, et peuvent obtenir une autorisation temporaire pour leur utilisation et remboursement par la Sécurité sociale, sous conditions.,
Arrêtent :