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Arrêté du 9 avril 2026

fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 avril 2026 fixant les dates des examens de capacité professionnelle dans les transports

Résumé. Un arrêté fixe les dates et modalités des examens de capacité professionnelle dans les transports pour 2026.

Le ministre des transports,

Vu les articles R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport), R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) du code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier) modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport) modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2022 (Frais d'inscription pour les examens de transport) fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Dates et lieux des examens de transport pour 2026

Résumé. Les examens de capacité professionnelle dans les transports auront lieu le 14 octobre 2026, avec des centres en Île-de-France et Outre-Mer.

Pour l'année 2026, la date des examens est fixée le mercredi 14 octobre 2026.
Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile-de-France à Arcueil (94110) pour les candidats domiciliés en métropole et des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, pour les candidats y étant domiciliés.
Les inscriptions sont enregistrées sur la plateforme Cyclades selon les modalités prévues à l'article 2 (Inscriptions en ligne pour les examens de transport routier).
Les candidats recevront leur convocation de façon dématérialisée dans leur espace Cyclades, rubrique Documents.
Pour tout renseignement relatif à l'organisation de cet examen, les candidats pourront adresser un courriel à l'adresse suivante : [email protected]

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Inscriptions en ligne pour les examens de transport routier

Résumé. Les inscriptions pour les examens de capacité professionnelle dans le transport routier se font en ligne du 5 mai au 26 juin 2026, avec des documents à fournir comme une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Modalités d'inscription aux épreuves.
Les inscriptions se feront par internet dans l'outil Cyclades, du 5 mai 2026, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 26 juin 2026, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse internet suivante : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/ . Une fois leur compte-candidat créé dans l'outil Cyclades, s'ils n'en disposaient pas au préalable, les candidats pourront s'inscrire à l'examen en choisissant dans le menu la rubrique Concours/Recrutements Autres ministères/Ministère des transports.
Ils devront choisir l'examen pour lequel ils souhaitent s'inscrire en optant pour capacité professionnelle Transport routier de personnes ou Transport routier de marchandises ou Commissionnaire de transport, et selon les cas entre la réglementation « générale » ou « adaptée Outre-Mer » ou « adaptée Mayotte ».
Les candidats devront obligatoirement déposer dans leur dossier d'inscription sur l'outil Cyclades (rubrique Justificatifs) les pièces justificatives suivantes, toutes au format PDF :

- une copie de leur justificatif d'identité ;
- un justificatif d'adresse tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé (Procédure d'inscription à l'examen de transport routier lourd) ;

  • un document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française ;
  • une copie du récépissé d'attestation de paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2026.
Ce récépissé est délivré après règlement de la redevance prévue par l'arrêté du 1er avril 2022 susvisé. La formalité est à accomplir en amont de l'inscription sur l'outil Cyclades à l'adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil ;
- le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves dans les conditions prévues à l'article 3 (Aménagements pour raisons médicales).

L'annexe au présent arrêté détaille les caractéristiques de chacune des pièces justificatives nécessaires à la complétude du dossier d'inscription.
Tout dossier incomplet ou dont au moins une pièce justificative ne serait pas strictement conforme aux exigences du présent arrêté et de son annexe entrainera la non admission à concourir.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats, sur demande écrite, peuvent adresser une demande de pré-inscription auprès du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil.
Ce courrier mentionnant clairement les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du candidat devra être adressé soit par voie postale en recommandé simple au service organisateur : SIEC, bureau DEC1 MTR, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, soit par courriel simple à : [email protected]
Le courrier postal devra être envoyé au plus tard le 26 juin 2026, avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi. Le courriel devra être envoyé au plus tard le 26 juin 2026 (heure de Paris), la date et l'heure d'envoi faisant foi.
Au-delà de cette date, toute demande de dossier d'inscription, tout dossier adressé hors délai, ou toute demande de modification de quelque nature que ce soit aux éléments constitutifs du dossier du candidat seront rejetés.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Aménagements pour raisons médicales

Résumé. Les candidats qui ont besoin d'aménagements pour des raisons médicales doivent fournir un certificat médical récent.

Demande d'aménagement des épreuves pour raisons médicales.
Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisera la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités seront mis en œuvre sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains.
Le formulaire pourra être téléchargé dans l'outil Cyclades, rubrique Formulaires.
Les candidats devront téléverser leur certificat médical dans leur espace candidat sur l'outil Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 3 juillet 2026. En cas d'impossibilité pour déposer leur certificat médical sur leur espace personnel de l'outil Cyclades, les candidats devront l'envoyer par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 3 juillet 2026. Lorsque l'urgence le justifie, les aides et aménagements sollicités peuvent être mis en œuvre malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2026 publié au Journal Officiel le 22 avril de la même année.

Fait le 9 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des transports routiers,

S. André

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Arrêté du 9 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe