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Arrêté du 10 avril 2026

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Changement de personnel dans une société de notaires

Résumé. Un arrêté officialise des changements dans une société de notaires à Castelginest, avec le départ d'un notaire associé et la nomination d'un nouveau.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires) relatif à l'exercice en société de la profession de notaire,

Arrête :

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Fin des fonctions d'une notaire salariée

Résumé. Un arrêté met fin aux fonctions d'une notaire salariée à Toulouse.

Il est mis fin aux fonctions de Mme MORLAY (Camille, Dominique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MELANIE DELPY NOTAIRE » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

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Nomination d'un notaire associé

Résumé. Camille Dominique Morlay est nommée notaire associée dans une société de notaires à Castelginest.

Mme MORLAY (Camille, Dominique) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne).

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Retrait d'un notaire associé

Résumé. Un notaire associé quitte son poste dans une société de notaires à Castelginest.

Le retrait de M. ABAZ (Ludovic, Laurent), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés » à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne), est accepté.

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Changement de dénomination sociale d'une société de notaires

Résumé. Le nom d'une société de notaires change pour refléter le départ d'un associé et l'arrivée d'un nouveau.

La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés » est ainsi modifiée : « GEMIN-BONNET, CHICHE et MORLAY, Notaires associées ».

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Publication d'un arrêté modifiant une société de notaires

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un changement dans une société de notaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 10 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5