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Arrêté du 16 avril 2026

portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains inutiles pour la navigation

Résumé. Des terrains à Saint-Quentin, devenus inutiles pour la navigation, sont vendus et l'argent va à Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 (Échange de biens publics entre administrations) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'avis des Domaines du 27 juin 2023 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 4 janvier 2024 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 5 juin 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation

Résumé. Des terrains à Saint-Quentin ne sont plus nécessaires pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Saint-Quentin, cadastrées section BC n° 407, section BD n° 195 et section CM n° 784 d'une contenance respective de 1 201 m2, 38 683 m2 et 5 033 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, telles que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Transfert de biens inutiles pour la navigation

Résumé. Les terrains et biens immobiliers déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Publication d'un arrêté concernant des terrains inutiles

Résumé. Un arrêté déclare des terrains inutiles pour la navigation et ordonne leur publication officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

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(*) Ces plans peuvent être consulté à la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

_

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Arrêté du 16 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3