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Arrêté du 3 avril 2026

portant commissionnement d'un agent du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, placé sous l'autorité du ministre des transports, en application du code de la route et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un agent pour la surveillance des infractions routières

Résumé. Un agent nommé Paco Mendes est chargé de surveiller les infractions liées aux véhicules en France et doit prêter serment avant de commencer.

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Désignation d'un agent pour la surveillance des véhicules

Résumé. Un agent nommé Paco Mendes est désigné pour surveiller les infractions liées aux véhicules sur tout le territoire français et devra prêter serment avant de commencer son travail.

Par arrêté du ministre des transports en date du 3 avril 2026, l'agent mentionné dans le tableau suivant est commissionné en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée.

Nom Prénom Service d'affectation Zone de commissionnement
MENDES PACO SSMVM France entière

Préalablement à l'exercice de ses fonctions, l'agent prêtera serment devant le tribunal judiciaire de sa résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 du code de la route (Serment des agents chargés des infractions routières).

Arrêté du 3 avril 2026