Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics.
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Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 52 (Dispositions spécifiques pour la nomination des commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)Art. 52Dispositions spécifiques pour la nomination des commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MosellePour nommer des commissaires de justice salariés dans certains départements, il faut consulter une commission et envoyer la demande au procureur général. à 53 (Dispositions pour les commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)Art. 53Dispositions pour les commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleDans ces départements, les demandes doivent être envoyées par courrier avec preuve de la date de réception. ;
Vu l'avis de la commission de présentation des candidats aux offices de commissaire de justice de la cour d'appel de Metz en date du 8 décembre 2025,
Arrête :