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Arrêté du 15 avril 2026

relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un office de notaire en Martinique

Résumé. Un notaire en Martinique perd son poste et son bureau est fermé à cause d'une démission forcée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 (Suppression d'un office de notaire en cas de démission) ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de l'article 61 (Déclaration de démission d'office pour manquement aux obligations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2018, publié au Journal officiel de la République française le 13 juillet 2018, portant nomination de M. NOGUIER (Gregory, Jacques, Ernest) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;

Considérant que M. NOGUIER (Gregory, Jacques, Ernest) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française,

Arrête :

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Démission forcée d'un notaire

Résumé. Un notaire en Martinique est forcé de quitter son poste.

M. NOGUIER (Gregory, Jacques, Ernest), notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est déclaré démissionnaire d'office.

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Suppression d'un office de notaire à Fort-de-France

Résumé. Un notaire en Martinique perd son poste et son bureau est fermé.

L'office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique) dont était titulaire M. NOGUIER (Gregory, Jacques, Ernest) est supprimé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'une décision au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3