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Arrêté du 16 avril 2026

portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vinneuf (Yonne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de terrains du domaine public pour la navigation

Résumé. Des terrains qui ne servent plus à la navigation sont retirés du domaine public et vendus pour aider Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu les rapports d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne du 29 mars 2024 ;

Vu l'avis du Domaine du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 novembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Déclassement de parcelles à Vinneuf

Résumé. Des terrains à Vinneuf ne servent plus à la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Vinneuf, cadastrées section 0F n° 132 et n° 133, d'une superficie respective de 2 917 m2 et 5 545 m2, soit d'une superficie totale de 8 462 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Transfert de biens inutiles pour la navigation

Résumé. Des terrains et biens immobiliers inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Vinneuf) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Publication d'un arrêté concernant des parcelles déclassées

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Arrêté du 16 avril 2026
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Article 2
Article 3