Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État)Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour la sécurité des avions de l'État et définit les rôles des responsables. modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État)Art. 3Organisation de la sécurité aéronautique d'ÉtatLe décret organise les responsabilités pour la sécurité des avions de l'État entre différents ministères et autorités. ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État)Règles pour les avions militaires et de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les avions militaires et de l'État, en insistant sur leur sécurité, leur immatriculation et leur bon fonctionnement. modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 (Délégation de pouvoirs en matière de navigabilité)Art. 3Délégation de pouvoirs en matière de navigabilitéLe ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs au chef d'état-major des armées pour déroger aux règles de navigabilité des aéronefs militaires. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État)Organisation de la sécurité aéronautique d'ÉtatCet arrêté organise la sécurité des avions de l'État en définissant les rôles des responsables et en supprimant les anciennes règles. fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne)Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienneUn arrêté de 2014 met à jour les règles pour les avions et le trafic aérien, en tenant compte des spécificités locales et des missions d'intérêt public. relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 (Règles d'utilisation des drones militaires et de sécurité)Règles d'utilisation des drones militaires et de sécuritéCet arrêté fixe les règles pour l'utilisation des drones militaires et de sécurité en France, en les classant en trois catégories avec des règles spécifiques. fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale)Organisation de la Police NationaleCet arrêté organise la structure et les missions de la police nationale en plusieurs directions spécialisées. portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :