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Décision du 20 avril 2026

portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les survols d'agglomérations

Résumé. La police nationale peut maintenant approuver des plans de vol au-dessus des villes.

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 (Délégation de pouvoirs en matière de navigabilité) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne) relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2023 (Règles d'utilisation des drones militaires et de sécurité) fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale) portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,

Décide :

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Délégation de pouvoirs aux responsables de la police nationale

Résumé. Deux responsables de la police nationale sont autorisés à approuver des scénarios, analyses de risques et dérogations pour les survols d'agglomérations.

Délégation est donnée à M. Vincent LE BEGUEC, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, et à M. Julien GENTILE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet d'approuver, au nom du directeur général de la police nationale en sa qualité d'autorité d'emploi au sens du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :

- les scénarios standards ainsi que les analyses de risques préalables réalisées par les organismes exploitants et, à défaut, les autorisations d'exploitation sollicitées par les organismes exploitants en application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 mars 2023 susvisé (Utilisation d'aéronefs sans équipage dans la catégorie Intermédiaire-Aéronautique d'Etat) ;
- les dérogations aux règles de hauteur de survol des agglomérations en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé (Dérogations aux règles de vol pour missions d'intérêt public).

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature dans la police nationale est annulée.

La décision du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières) (NOR : INTC2528891S) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

L. Laugier

Décision du 20 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3