Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 2026

portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et publication des arrêtés

Résumé. Un arrêté permet à une cheffe de cabinet de signer des actes pour le ministre, sauf les décrets, et exige la publication des arrêtés au Journal officiel.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 février 2026 (Changement de ministres) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2026 (Nominations au ministère de l'intérieur) portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une cheffe de cabinet

Résumé. Une cheffe de cabinet est autorisée à signer des actes au nom du ministre délégué, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Feriel HERLAUT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 23 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

Jean-Didier Berger

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Arrêté du 13 avril 2026
Article 1
Article 2