JORF n° 0041 du 18 février 2026
À la une
4 textesDécret n° 2026-97 du 17 février 2026 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Décret n° 2026-99 du 16 février 2026 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Décret n° 2026-100 du 16 février 2026 relatif à la représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil
Autres textes généraux
51 textesVoir 24 textes
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
Arrêté du 12 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale
Arrêté du 12 février 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le premier semestre de l'année 2026
Arrêté du 6 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d'utilisation de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd
Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 19/06 « Flageolet vert »
Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de pays »
Arrêté du 16 février 2026 fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparant au brevet national des métiers d'art
Arrêté du 13 février 2026 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Arrêté du 5 février 2026 portant acceptation d'une donation et affectation aux Archives nationales
Arrêté du 16 février 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe CHOPART de la société OTTO BOCK inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 16 février 2026 portant modification des conditions d'inscription du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 16 février 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la solution pour pulvérisations endobuccales AEQUASYAL de la société GRIMBERG inscrite au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 16 février 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 16 février 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique et en nanotechnologies (CNFM) »
Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques »
Arrêté du 29 janvier 2026 portant accréditation d'établissements publics d'enseignement supérieur en vue de la délivrance du diplôme de licence professorat des écoles
Arrêté du 13 février 2026 portant accréditation d'instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation en vue de la délivrance du diplôme du master enseignement et éducation
Arrêté du 22 janvier 2026 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »
Arrêté du 26 janvier 2026 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »
Arrêté du 10 février 2026 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne
Arrêté du 2 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
Arrêté du 6 février 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Voir 3 textes
Décision du 12 septembre 2025 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Décision du 12 février 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Décision du 12 février 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Voir 8 textes
Décision n° 2026-C-02 du 10 février 2026 portant agrément d'une entreprise de réassurance
Décision n° 2026-C-03 du 10 février 2026 portant agrément d'une entreprise de réassurance
Décision n° 2026-VP-04 du 10 février 2026 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
Décision n° 2025-PF-01 du 13 novembre 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Polynésie française
Décision n° 2026-CA-01 du 20 janvier 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Siegfried
Décision n° 2026-CA-02 du 20 janvier 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSH - Radio Saint Hilaire
Décision n° 2026-CA-03 du 20 janvier 2026 autorisant la société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 24 Heures
Délibération n° 2026-17 du 27 janvier 2026 portant décision sur le niveau de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2026 à 2029
Voir 9 textes
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Avis administratifs
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Informations diverses
Voir 6 textes
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)
Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° 01/03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »
Avis relatif à la tarification du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Mesures nominatives
58 textesVoir 2 textes
Décision du 1er février 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Décision du 12 février 2026 portant délégation de signature à l'Autorité de la concurrence
Voir 54 textes
Arrêté du 16 février 2026 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Arrêté du 16 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Arrêté du 13 février 2026 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Arrêté du 6 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 février 2026 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 février 2026 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 février 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Arrêté du 9 février 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'un rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Conseil d'Etat)
Arrêté du 11 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 2026 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 16 février 2026 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel (du 1er groupe)
Arrêté du 8 février 2026 portant nomination à l'Autorité des normes comptables
Arrêté du 19 janvier 2026 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
Arrêté du 16 février 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 10 février 2026 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Arrêté du 11 février 2026 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Arrêté du 11 février 2026 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire
Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
Arrêté du 13 février 2026 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 13 février 2026 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 30 janvier 2026 portant habilitation des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à réaliser des contrôles sur place