Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 2026

portant modification des conditions d'inscription du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des produits de santé

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la liste des produits de santé remboursables par l'assurance maladie, en ajoutant certains produits et en excluant ceux non définis.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux produits de marque remboursables

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une liste de produits de marque remboursables à l'achat neuf.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 7.1.1.1.3 : « Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP », après le premier tableau, la phrase : « Les produits inscrits en nom de marque pour une prise en charge à l'achat neuf sont les suivants : » est insérée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un dispositif d'assistance électrique pour fauteuils roulants

Résumé. Un nouveau dispositif d'assistance électrique pour fauteuils roulants, le SMARTDRIVE MX2+, est ajouté à la liste des produits remboursables par la sécurité sociale.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, la nomenclature du code 4371791 est déplacée au point 7.1.1.1.3 : « Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP » du même titre, après la phrase : « Les produits inscrits en nom de marque pour une prise en charge à l'achat neuf sont les suivants : » et est insérée comme suit :

Code Nomenclature
Société PERMOBIL FRANCE (PERMOBIL)
4371791 VHP, assistance électrique à la propulsion, PERMOBIL, SMARTDRIVE MX2+
Dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France.
DESCRIPTION
SMARTDRIVE MX2+ est un dispositif de propulsion électrique ou d'assistance électrique à la propulsion (selon le mode de commande choisi) pour fauteuil roulant composé d'une roue motorisée à fixation rapide sur le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle.
Ce dispositif comprend :
- 1 bloc motorisé constitué d'une roue omnidirectionnelle à motorisation électrique, une batterie lithium ion (lithium fer phosphate) et carte électronique permettant la gestion de la commande de la motorisation et de l'énergie.
- 1 bracelet constitué d'un accéléromètre et une liaison Bluetooth permettant la commande de la motorisation de la roue.
- 1 kit de fixation constitué d'une bague à diamètre réglable permettant le montage et démontage rapide du bloc motorisé et d'une barre de fixation de la bague dans le cas où le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle est dépourvu d'une barre transversale entre les deux axes des roues arrière.
- 1 chargeur de batterie.
- 1 manuel d'utilisation.
- 1 commande tierce personne.
- 1 sac de transport.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Patients dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant manuel, ont besoin pour des raisons médicales, d'assistance électrique à la propulsion ou d'une propulsion électrique de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Les exigences prévues aux points 7.1.1.1.2 à 7.1.1.1.3 du titre IV applicables aux dispositifs d'aide à la propulsion à commande uniquement par l'accompagnant, s'appliquent également à ce dispositif.
Le poids maximum autorisé de l'utilisateur est de 150 kg.
GARANTIE
Le dispositif est garanti 2 ans.
Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans.
L'utilisation de ce code est compatible avec l'utilisation du code 4891384 relatif au forfait SAV4 après échéance de la garantie.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
- MX2-180 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 22'' ou 24''
- MX2-181 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 25''
- MX2-182 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 26''
- MX2-189 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu > 38mm et roues arrière de 22'' à 26''
- MX2-183 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 22'' ou 24''
- MX2-191 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 25''
- MX2-192 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 26''
- MX2-934 : Sac de transport
- MX2-TBS : Commande tierce personne
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2026.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de remboursement des adjonctions

Résumé. Désormais, les adjonctions non définies et non inscrites en nom de marque ne sont plus remboursées par l'assurance maladie.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 2.4.2.8 : « Les adjonctions », la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. » est remplacée par la phrase : « Les adjonctions non définies dans le paragraphe suivant et n'ayant pas fait l'objet d'une inscription en nom de marque ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement

Résumé. Les nouvelles règles pour le remboursement des produits de santé par l'assurance maladie entreront en vigueur 13 jours après leur publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des produits de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des produits de santé par l'assurance maladie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 16 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5