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Arrêté du 16 février 2026

portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Abrogé3 mai 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 (Nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers) portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,

Arrête :

Abrogé3 mai 2026

Créé le 19 février 2026 · Abrogé le 3 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents régionaux

Résumé. Des agents spécialisés peuvent signer des documents financiers et des contrats pour le gouvernement, même dans d'autres régions, pour assurer la continuité du service.

Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :

  • tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
  • tous actes, marchés, contrats ou conventions.

Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

Abrogé3 mai 2026

Créé le 19 février 2026 · Abrogé le 3 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Des agents spécifiques sont autorisés à gérer des crédits et valider des opérations budgétaires, sauf celles les concernant directement.

Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les agents régionaux), les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » :

  • à intervenir sur le pilotage des crédits dans Chorus Cœur ;
  • à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
  • à signer tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un article supprime plusieurs articles et annexes d'un arrêté de janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 janvier 2026Art. 1Arrêté du 21 janvier 2026Art. 2Arrêté du 21 janvier 2026Art. 4
- Arrêté du 21 janvier 2026
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé3 mai 2026

Créé le 19 février 2026 · Abrogé le 3 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les délégations de signature dans la gestion des finances publiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 mai 2026

Annexe

Abrogé3 mai 2026

Fait le 16 février 2026.

A. Lapidus

En vigueur du jeudi 19 février 2026 au samedi 2 mai 2026

Arrêté du 16 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe