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Décision du 12 septembre 2025

portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles missions pour les avocats : vérification de la durabilité

Résumé. Les avocats auront de nouvelles missions, comme vérifier et certifier des informations sur la durabilité, et devront les déclarer à l'Ordre.

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ;

Sur le rapport de la commission des règles et usages adopté le 12 septembre 2025 par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux,

Décide :

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Modification des règles pour les avocats

Résumé. Les règles pour les avocats changent pour inclure de nouvelles missions, comme vérifier des informations sur la durabilité.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Nouvelle mission de certification pour les avocats) et 3 (Déclaration obligatoire pour les avocats exerçant certaines activités) de la présente décision.

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Nouvelle mission de certification pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant certifier des informations sur la durabilité et doivent préciser cette fonction dans leurs documents.

Après l'article 6.3.6, il est inséré un article 6.3.7 ainsi rédigé :

« Art. 6.3.7. - Mission de certification des informations en matière de durabilité.
« L'avocat peut exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité.
« Dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, dans tout rapport et tout acte qu'il établira dans le strict cadre de sa mission de certification, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité d'auditeur, et faire précéder sa signature de son nom, suivi de sa qualité d'avocat auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité. »

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Déclaration obligatoire pour les avocats exerçant certaines activités

Résumé. Les avocats doivent déclarer à l'Ordre s'ils veulent exercer certaines activités comme la transaction immobilière ou le lobbying.

L'article 6.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.4. - Déclarations à l'ordre.
« L'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d'immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d'artistes et d'auteurs, de mandataire d'intermédiaire d'assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriété, de délégué à la protection des données et d'auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier. »

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Modification du règlement des avocats

Résumé. La décision modifie le règlement des avocats pour préciser leurs nouvelles missions, comme la certification d'informations sur la durabilité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2025.

Pour le Conseil national des barreaux :

La présidente,

J. Couturier

Décision du 12 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4