Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux)Art. 21-1Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreauxLe Conseil national des barreaux représente les avocats, unifie leurs règles, gère leur formation et peut agir en justice pour défendre leurs intérêts. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ;
Sur le rapport de la commission des règles et usages adopté le 12 septembre 2025 par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux,
Décide :