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Arrêté du 11 février 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Changement dans une société de notaires à Saverne

Résumé. Un notaire quitte son poste et une nouvelle associée rejoint une société de notaires à Saverne, qui change de nom.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires) relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment ses articles 243 (Nomination des sociétés et associés dans les offices) à 247 (Procédure de nomination et de dissolution des sociétés civiles professionnelles en cas de vacance d'office) ;

Vu l'arrêté du procureur général près la cour d'appel de Colmar, en date du 6 juin 2025, déclarant la vacance d'un poste de notaire associé au sein de la société civile professionnelle « Laurent CRIQUI et Marie BRAUN-LEYENBERGER », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), à la suite du retrait de Mme CRIQUI (Odile, Marie) ;

Vu l'avis de la commission de présentation des candidats aux offices de notaire de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2025,

Arrête :

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Fin des fonctions d'un notaire salarié

Résumé. Un notaire salarié a quitté son poste dans un office de notaires à Saverne.

Il est mis fin aux fonctions de Mme RUHARD (Charlotte, Marie, Julie), ayant pour nom d'usage ROLIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent CRIQUI et Marie BRAUN-LEYENBERGER » à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).

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Nomination d'une nouvelle notaire associée

Résumé. Charlotte Ruhard Rolin devient notaire associée dans une société de notaires à Saverne.

Mme RUHARD (Charlotte, Marie, Julie), ayant pour nom d'usage ROLIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Me Laurent CRIQUI et Me Marie BRAUN-LEYENBERGER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).

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Changement de dénomination sociale d'une société civile professionnelle

Résumé. La société de notaires change de nom pour inclure une nouvelle associée.

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Laurent CRIQUI et Marie BRAUN-LEYENBERGER » est ainsi modifiée : « LAURENT CRIQUI, MARIE BRAUN-LEYENBERGER et Charlotte RUHARD-ROLIN ».

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Publication d'un arrêté modifiant une société de notaires

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un changement dans une société de notaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 11 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4