Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier., L. 242-1 (Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique)Art. L.242-1Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publiqueCertaines personnes peuvent être recrutées dans la fonction publique sans passer de concours, grâce à des emplois spéciaux. et L. 242-2 (Accès aux emplois de la fonction publique pour les bénéficiaires de pensions militaires)Art. L.242-2Accès aux emplois de la fonction publique pour les bénéficiaires de pensions militairesCertaines personnes peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique, sauf exceptions. et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion. modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 (Organisation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)Organisation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseCe décret organise le travail des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, explique comment les recruter et former, et prévoit leur transfert dans un nouveau corps. modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 (Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)Art. 4Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseLes éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être recrutés par différents concours, selon leur diplôme ou expérience professionnelle. ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 (Concours de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en 2026)Concours de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en 2026Un concours est organisé en 2026 pour recruter des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, avec inscriptions en ligne du 18 novembre au 18 décembre 2025. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 (Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)Art. 4Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseLes éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être recrutés par différents concours, selon leur diplôme ou expérience professionnelle. du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 (Organisation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)Organisation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseCe décret organise le travail des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, explique comment les recruter et former, et prévoit leur transfert dans un nouveau corps. portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :