Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0026 du 31 janvier 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

5 textes
Décret2026-395 articles · 28 janvier 2026
Modification des règles sur la reconversion professionnelle

Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

Décret2026-402 articles · 28 janvier 2026
Modification des règles de financement des périodes de reconversion

Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion

Décret2026-412 articles · 27 janvier 2026
Modification des règles administratives et publication

Décret n° 2026-41 du 27 janvier 2026 complétant la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat

Décret2026-4224 articles · 30 janvier 2026
Nouvel accord pour la gestion des autoroutes

Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention

Décret2026-436 articles · 29 janvier 2026
Limitation des demandes de logements sociaux dans certaines zones

Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Autres textes généraux

58 textes
Arrêté37
Voir 37 textes
Arrêté6 articles · 29 janvier 2026
Simplification des justificatifs médicaux et des procédures disciplinaires

Arrêté du 29 janvier 2026 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Arrêté5 articles · 9 janvier 2026
Mise à jour des règles de construction pour les sols argileux

Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Arrêté2 articles · 29 janvier 2026
Nombre de postes pour les concours de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Arrêté du 29 janvier 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôles des transports terrestres

Arrêté3 articles · 29 janvier 2026
Cotisation des notaires en France pour l'année

Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026

Arrêté8 articles · 30 janvier 2026
Vote électronique pour les élections professionnelles des magistrats

Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté4 articles · 27 janvier 2026
Création d'un groupement pour l'achat de compteurs communicants

Arrêté du 27 janvier 2026 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants »

Arrêté18 articles · 29 janvier 2026
Modification des règles sur les carburants

Arrêté du 29 janvier 2026 définissant les modalités d'application des méthodes d'essai relatives à différents carburants et combustibles

Arrêté2 articles · 15 janvier 2026
Mise à jour des cartes des cours d'eau pour la protection de l'environnement

Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Arrêté2 articles · 29 janvier 2026
Protection contre la saisie d'objets historiques prêtés

Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté2 articles · 29 janvier 2026
Protection des œuvres d'art en prêt pour exposition

Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Arrêté5 articles · 28 janvier 2026
Transition vers les bulletins de paie électroniques pour les agents publics concernés par l'amiante

Arrêté du 28 janvier 2026 portant application pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

Arrêté2 articles · 29 janvier 2026
Règles de remboursement des médicaments par la Sécurité sociale

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté2 articles · 29 janvier 2026
Arrêté du 29 janvier 2026 fixant la date d'application et les modalités de publication

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté2 articles · 29 janvier 2026
Publication et entrée en vigueur des arrêtés sur les médicaments

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2026 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 30 janvier 2026
Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2026

Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Arrêté4 articles · 28 janvier 2026
Ajustement budgétaire de l'État pour l'enseignement scolaire en 2026

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 janvier 2026
Ajustement des crédits budgétaires par l'État en 2026

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 janvier 2026
Ajustement budgétaire de l'État pour 2026

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 janvier 2026
Ajustement budgétaire de l'État pour les années 2025 et 2026

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 janvier 2026
Modification des crédits budgétaires pour les programmes en outre-mer

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 janvier 2026
Ajustement des crédits budgétaires de l'État en 2026

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 janvier 2026
Ajustement budgétaire de l'État pour l'année 2026

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 janvier 2026
Ajustement des budgets de l'État pour les années 2025 et 2026

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 janvier 2026
Modification des budgets et prévisions de dépenses pour un programme spécifique

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 29 janvier 2026
Ajustement budgétaire de l'État en 2026

Arrêté du 29 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté3 articles · 29 janvier 2026
Arrêté du 29 janvier 2026 fixant les dépenses et règles de publication

Arrêté du 29 janvier 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 29 janvier 2026
Budget de l'État et publication d'informations officielles en 2026

Arrêté du 29 janvier 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté4 articles · 30 janvier 2026
Ajustement budgétaire de l'État en 2026

Arrêté du 30 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 30 janvier 2026
Ajustement budgétaire de l'État pour l'année 2026

Arrêté du 30 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 30 janvier 2026
Ajustement budgétaire de l'État en 2026

Arrêté du 30 janvier 2026 portant report de crédits

Arrêté1 article · 22 janvier 2026
Mise à jour des coordonnées des IRA

Arrêté du 22 janvier 2026 portant ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (rectificatif)

Arrêté0021 janvier 2026
Validation des statuts de la Ligue Nationale de rugby

Arrêté du 21 janvier 2026 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby (LNR) avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport

Arrêté3 articles · 14 janvier 2026
Modification du prix du contrôle technique des véhicules

Arrêté du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules

Arrêté2 articles · 30 janvier 2026
Augmentation des tarifs de péage sur les autoroutes COFIROUTE

Arrêté du 30 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE

Arrêté4 articles · 6 janvier 2026
Fixation des loyers en 2026

Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

Arrêté4 articles · 29 janvier 2026
Arrêté du 29 janvier 2026 sur les accords salariaux

Arrêté du 29 janvier 2026 portant extension d'un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles

Arrêté4 articles · 22 janvier 2026
Prolongation des mandats à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 22 janvier 2026 portant reconduction dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)

Informations parlementaires9
Voir 9 textes
Avis6
Voir 6 textes

Mesures nominatives

34 textes
Décret4
Voir 4 textes
Arrêté26
Voir 26 textes
ArrêtéMesure nominative0028 janvier 2026

Arrêté du 28 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 29 janvier 2026
Modifications dans le recrutement des fonctionnaires agricoles

Arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 janvier 2026
Réintégration et départ à la retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 28 janvier 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 janvier 2026
Départ d'Alice Cherif du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative3 articles · 30 janvier 2026
Changement de conseiller transport au cabinet du Premier ministre

Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 janvier 2026
Nomination d'attachés d'administration de l'État

Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 janvier 2026
Nomination d'attachés principaux d'administration de l'État

Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 janvier 2026
Prolongation de mandat d'une directrice adjointe du logement

Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (prolongation de mandat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 janvier 2026
Modification des assesseurs des tribunaux pour enfants

Arrêté du 22 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2025 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (première liste)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 janvier 2026
Nomination d'assesseurs suppléantes au tribunal pour enfants de Béziers

Arrêté du 23 janvier 2026 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (première liste du territoire hexagonal)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 janvier 2026
Déménagement d'un bureau de commissaire de justice

Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 janvier 2026
Retraite d'un magistrat administratif

Arrêté du 29 janvier 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 janvier 2026
Retraite d'une attachée d'administration de l'État

Arrêté du 28 janvier 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 janvier 2026
Nomination de nouveaux dirigeants pour une école d'art

Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et désignation de sa présidente

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 janvier 2026
Nomination de deux nouvelles personnalités qualifiées à la CNSA

Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination de membres au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 janvier 2026
Nomination de représentants pour les associations de personnes âgées

Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination de membres au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 janvier 2026
Nommation des représentants des associations de handicapés

Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination de membres au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 janvier 2026
Autorisation d'exercice pour un pharmacien

Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière » en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 janvier 2026
Autorisation d'exercice pour une pharmacienne marocaine

Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 janvier 2026
Autorisation d'exercice pour une pharmacienne syrienne

Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 janvier 2026
Autorisation d'exercice pour une pharmacienne belge en France

Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-4 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 janvier 2026
Autorisation d'exercice de la neurochirurgie pour deux médecins étrangers

Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 janvier 2026
Nomination à la tête de la Commission nationale des accidents médicaux

Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination de la présidente de la Commission nationale des accidents médicaux

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 janvier 2026
Nomination d'un contrôleur des finances publiques en Corse-du-Sud

Arrêté du 29 janvier 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2025
Correction de la date d'un arrêté

Arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination des élèves des instituts régionaux d'administration et acceptation de reports (session 2025 - entrée en formation 1er octobre 2025) (rectificatif)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 janvier 2026
Modification du titre d'une fonctionnaire

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2026 portant délégation de signature (Cour des comptes)