La doyenne des présidents de chambre faisant fonction de première présidente,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-5 (Remplacement du premier président de la Cour des comptes)Art. R.112-5Remplacement du premier président de la Cour des comptesEn cas d'absence du premier président de la Cour des comptes, c'est le magistrat le plus ancien qui le remplace., R. 112-7 (Rôle du secrétaire général à la Cour des comptes)Art. R.112-7Rôle du secrétaire général à la Cour des comptesLe secrétaire général et ses adjoints aident le premier président à gérer la Cour des comptes, en s'occupant des tâches administratives et en certifiant les documents officiels., R. 212-33 (Attributions du Premier Président de la Cour des Comptes)Art. R.212-33Attributions du Premier Président de la Cour des ComptesLe Premier Président gère tout dans les chambres régionales des comptes, sauf les nominations et sanctions graves., R. 262-29 (Rôle du premier président de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie)Art. R.262-29Rôle du premier président de la Cour des comptes en Nouvelle-CalédonieLe chef de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie supervise les employés, gère les finances et peut déléguer sa signature. et R. 272-29 (Rôle et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes en Polynésie française)Art. R.272-29Rôle et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes en Polynésie françaiseLe premier président de la Cour des comptes en Polynésie française gère les employés et les finances de la chambre territoriale, mais ne peut pas nommer ou sanctionner les fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant promotion au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe au titre de l'année 2023 (Cour des comptes) ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2026 (Délégation de pouvoirs à la Cour des comptes)Délégation de pouvoirs à la Cour des comptesUn arrêté du 2 janvier 2026 délègue des pouvoirs de signature et de gestion financière à plusieurs agents de la Cour des comptes, sauf pour les décisions concernant les magistrats. portant délégation de signature (Cour des comptes),
Arrête :