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Arrêté du 29 janvier 2026

fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôles des transports terrestres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de postes pour les concours de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de postes disponibles pour les concours externes et internes de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles des concours pour secrétaires dans l'administration du développement durable) modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2025 (Concours de recrutement de secrétaires spécialisés dans le contrôle des transports terrestres en 2026) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Nombre de postes aux concours de secrétaires d'administration

Résumé. Il y a 7 postes pour le concours externe et 5 pour le concours interne de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres est fixé à :
1° Concours externe : 7 ;
2° Concours interne : 5.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Arrêté du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2