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Arrêté du 27 janvier 2026

portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupement pour l'achat de compteurs communicants

Résumé. Un groupement d'intérêt public est créé pour acheter des compteurs communicants pendant 10 ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 (Règles de création et gestion des groupements d'intérêt public) pris en application de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 1er février 2016 (Approbation d'un groupement d'achat de compteurs communicants) portant approbation de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » ;

Vu la décision de l'assemblée générale du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » en date du 24 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Renouvellement d'un groupement pour les compteurs communicants

Résumé. Un groupement d'intérêt public pour l'achat de compteurs communicants est renouvelé.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants », ci-annexée, dont le siège social est fixé 4, place de la Pyramide, 92800, Puteaux, est renouvelée.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Création d'un GIP pour l'achat de compteurs communicants

Résumé. Un groupement d'intérêt public est créé pour acheter des compteurs communicants pendant 10 ans.

Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe).
Il est constitué entre la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et les entreprises locales de distribution (ELD) figurant en annexe 1 de la convention renouvelée, pour une durée de 10 années à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Publication d'un arrêté sur un groupement d'achat de compteurs communicants

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'une convention pour un groupement d'intérêt public qui achète des compteurs communicants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté explique comment trouver les textes officiels sur internet.

Fait le 27 janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Arrêté du 27 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe