La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1
er
août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 24 377 979,02 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 24 377 979,02 € en autorisations d'engagement et de 24 377 979,02 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1
re
sous-direction de la direction du budget,
S. Robin