La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026)Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026La loi permet de collecter les impôts et taxes pour les entreprises jusqu'à l'adoption du budget 2026, fixe les prélèvements de l'État pour les collectivités territoriales à environ 45 milliards d'euros, et autorise le ministre des finances à emprunter en 2026. spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 (Budget ministériel pour l'année 2026)Budget ministériel pour l'année 2026Le décret fixe les budgets des ministres pour 2026, avec des montants précis pour chaque service et type de compte. portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 132 521 939,70 € à titre de fonds de concours,
Arrête :