Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 janvier 2026

fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des notaires en France pour l'année

Résumé. En 2026, les notaires paieront une cotisation de 0,20 % sur leurs revenus moyens de 2023 et 2024, avec des réductions pour ceux gagnant moins de 160.00 €.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 (Modernisation des règles du notariat en 2025) relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires du 10 janvier 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation pour les titulaires d'offices en 2026

Résumé. En 2026, les titulaires d'offices paieront une cotisation de 0,20 % de leurs revenus moyens des années 2023 et 2024.

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque titulaire d'office pour l'année 2026, est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.

En vigueur depuis le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de cotisation pour les titulaires d'office à faible revenu

Résumé. Les titulaires d'office avec des revenus moyens inférieurs à 200 000 € sur les années 2023 et 2024 bénéficient de réductions sur leur cotisation, allant jusqu'à une suppression totale pour ceux en dessous de 160 000 €.

Il est appliqué aux titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :

  • pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.

En vigueur depuis le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Arrêté du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3