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Arrêté du 6 janvier 2026

pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des loyers en 2026

Résumé. En 2026, les loyers de marché et les plafonds de loyer pour les logements sociaux seront calculés selon des observatoires locaux ou nationaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) et L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Calcul du loyer de marché en 2026

Résumé. En 2026, le loyer de marché sera calculé selon les observatoires locaux des loyers ou un indicateur national.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, l'estimation du loyer de marché hors charges correspond :
1. dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'observatoires locaux des loyers) :
a) Aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers suivants, à partir des données pour 2024 sur chaque zone de leur territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2023 et le troisième trimestre 2025 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 17 octobre 2025 :

  • l'observatoire des loyers des Alpes-Maritimes ;
  • l'observatoire local des loyers du parc privé des Bouches-du-Rhône ;
  • l'observatoire local des loyers de La Rochelle ;
  • l'observatoire des loyers du parc locatif privé de Besançon et de l'axe Héricourt-Montbéliard-Audincourt ;
  • l'observatoire des loyers de l'agglomération brestoise ;
  • l'observatoire des loyers de l'agglomération d'Ajaccio ;
  • l'observatoire des loyers de l'unité urbaine de Bastia ;
  • l'observatoire local des loyers du Gard ;
  • l'observatoire local des loyers de l'agglomération toulousaine ;
  • l'observatoire des loyers de la Gironde ;
  • l'observatoire des loyers de l'agglomération de Montpellier ;
  • l'observatoire local des loyers de l'agglomération de Sète ;
  • l'observatoire des loyers d'Ille-et-Vilaine ;
  • l'observatoire local des loyers de Châteauroux Métropole ;
  • l'observatoire des loyers du parc privé de la métropole tourangelle ;
  • l'observatoire local des loyers de la région grenobloise ;
  • l'observatoire locatif privé de l'agglomération nantaise ;
  • l'observatoire des loyers de l'agglomération nancéienne ;
  • l'observatoire des loyers du Morbihan ;
  • l'observatoire des loyers de l'agglomération lilloise ;
  • l'observatoire des loyers dans la communauté urbaine d'Alençon ;
  • l'observatoire des loyers de l'agglomération d'Arras ;
  • l'observatoire local des loyers du territoire du Grand Clermont ;
  • l'observatoire local des loyers du Pays Basque et Sud Landes ;
  • l'observatoire local des loyers du Bas-Rhin ;
  • l'observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise ;
  • l'observatoire des loyers de Saône-et-Loire ;
  • l'observatoire local des loyers de Grand Lac ;
  • l'observatoire local des loyers de Haute-Savoie ;
  • l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) ;
  • l'observatoire des loyers des Deux-Sèvres ;
  • l'observatoire local des loyers du Tarn-et-Garonne ;
  • l'observatoire départemental des loyers du parc privé du Var ;
  • l'observatoire des loyers de la Vendée ;
  • l'observatoire des loyers privés de La Réunion ;

b) Aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers suivants, à partir des données pour 2023 sur chaque zone de leur territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2022 et le troisième trimestre 2025 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 17 octobre 2025 :

  • l'observatoire local des loyers du Sud Loire - proche Haute-Loire ;
  • l'observatoire des loyers privés de la Guadeloupe ;

c) Aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par l'observatoire des loyers Drôme-Ardèche à partir des données pour 2020 sur chaque zone de son territoire d'observation et publiés sur son site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2019 et le troisième trimestre 2025 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 17 octobre 2025.
Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées aux a à c du présent 1, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de cette commune correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones ;
2. Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers mentionné au 1, à l'indicateur des « loyers-appartements » exprimé en euros par mètre carré établi pour les appartements-type de 52 mètres carrés mis en location au troisième trimestre 2024 servant à la confection de la carte des loyers publiée par le ministère de la ville et du logement et l'Agence nationale pour l'information sur le logement, révisé à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2023 et le troisième trimestre 2025 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 17 octobre 2025, et auquel est retranché, après révision, un montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Fixation des plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026

Résumé. En 2026, les plafonds de loyer pour les logements sociaux et intermédiaires seront fixés selon des valeurs précises indiquées en annexe.

Pour les baux conclus, reconduits, ou renouvelés en 2026, les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) ou L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour logements intermédiaires et sociaux), sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté explique comment trouver les textes officiels sur internet.

Fait le 6 janvier 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Arrêté du 6 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe