JORF n°0026 du 31 janvier 2026

Arrêté du 27 janvier 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,

Arrête :

Article 1

Le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PRODHON ET ASSOCIES », de la résidence de Langres (Haute-Marne) à la résidence de Saints-Geosmes (Haute-Marne), est autorisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche