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Arrêté du 29 janvier 2026

portant extension d'un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles

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Arrêté du 29 janvier 2026 sur les accords salariaux

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous, sauf si le salaire minimum est plus avantageux.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Nouvel accord salarial obligatoire

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf si le salaire minimum légal est plus favorable.

Les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont il relève, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Extension des effets d'un avenant salarial

Résumé. Les règles d'un accord salarial s'appliquent à tous les employeurs et salariés concernés, dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Nouvel accord salarial obligatoire) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Augmentation salariale pour les conseillers en élevage

Résumé. Un arrêté augmente le salaire des employés dans les entreprises de conseil en élevage.

Fait le 29 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Ce texte a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/01, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe