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Arrêté du 28 janvier 2026

portant report de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des crédits budgétaires par l'État en 2026

Résumé. En 2026, l'État ajuste ses finances en annulant et en débloquant des crédits budgétaires de plus de 421 millions d'euros.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 (Budget ministériel pour l'année 2026) portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 (Rôle du responsable financier ministériel),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2025

Résumé. En 2026, l'État annule des crédits budgétaires de plus de 421 millions d'euros pour l'année précédente.

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 421 547 991,42 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Ouverture des crédits budgétaires pour 2026

Résumé. En 2026, l'État prévoit de débloquer près de 421 millions d'euros pour financer divers programmes.

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 421 547 991,42 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits de la justice

Résumé. Un arrêté modifie les crédits alloués à la justice en ajustant les autorisations d'engagement.

Fait le 28 janvier 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire générale adjoint,

P. Clergeot

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Arrêté du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe