Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026)Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026La loi permet de collecter les impôts et taxes pour les entreprises jusqu'à l'adoption du budget 2026, fixe les prélèvements de l'État pour les collectivités territoriales à environ 45 milliards d'euros, et autorise le ministre des finances à emprunter en 2026. spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 (Rôle du responsable financier ministériel)Art. 69Rôle du responsable financier ministérielUn responsable financier est désigné dans chaque ministère pour gérer le budget, collecter des informations et veiller à leur bonne utilisation. ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 (Budget ministériel pour l'année 2026)Budget ministériel pour l'année 2026Le décret fixe les budgets des ministres pour 2026, avec des montants précis pour chaque service et type de compte. portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,
Arrêtent :