Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Cadre juridique et contexte

En application de l'article L. 337-10, alinéa 1, du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s'approvisionner en électricité auprès d'EDF aux tarifs de cession pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau.
Ce même article dispose que les tarifs de cessions sont proposés par la Commission de régulation aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
L'article R. 337-26 du code de l'énergie précise les modalités de calcul des composantes des tarifs de cession de l'électricité aux ELD. Aux termes de son premier alinéa « [l]es tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement sur le marché, qui inclut la garantie de capacité ».
Aux termes de l'article R. 337-27 du code de l'énergie « [l]es propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession ».
La CRE a, dans le cadre de la délibération 2026-06 (1) en date du 14 janvier 2026, proposé des TRVE pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale et tous les consommateurs en zones non interconnectées.
Par la présente délibération, la CRE accompagne cette proposition de TRVE d'une proposition d'évolution des tarifs de cession. Elle précise les méthodologies et hypothèses retenues pour établir les barèmes de prix applicables, cohérentes avec celles de la délibération du 14 janvier 2026 sur les TRVE et en continuité avec les précédentes propositions tarifaires de la CRE portant sur les tarifs de cession.

Contexte spécifique à la présente délibération de la CRE

Le dispositif d'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) a pris fin au 31 décembre 2025. Depuis, les fournisseurs d'électricité s'approvisionnent intégralement sur les marchés ou avec leurs propres moyens de production. Conformément à la délibération n° 2023-355 du 13 décembre 2023 portant communication sur la méthode d'approvisionnement des tarifs réglementés de vente d'électricité pour l'année 2026, la CRE retient un approvisionnement de l'intégralité des volumes sur les marchés de gros de l'électricité lissé de manière régulière sur deux ans pour les produits calendaires Base et Peak. Cette méthode a vocation à s'appliquer également pour le calcul du tarif de cession.
Ainsi, la proposition de la CRE entraîne une hausse moyenne de + 1,68 €/MWh HT (2) du tarif de cession par rapport à sa proposition tarifaire du 19 juin 2025 soit + 2,26 % HT. Cette évolution est la conséquence des évolutions suivantes cohérentes avec la proposition des TRVE de la CRE dans la délibération du 19 juin 2025, à savoir :

- la baisse du coût de l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, et de la marge-at-risk (- 7,99 €/MWh) ;
- la baisse des coûts de gestion du tarif de cession par EDF (- 0,02 €/MWh) ;
- la prise en compte du rattrapage de l'écart entre coûts et tarifs au titre de janvier 2026, et du montant restant à rattraper de l'écart entre les coûts et tarifs au titre de janvier 2025 (+ 9,71 €/MWh) ;
- la prise en compte rattrapage de l'écart entre les coûts de gestion prévisionnels et réalisés pour l'exercice 2025 (- 0,02 €/MWh).

Pour le mouvement tarifaire de 2025, la CRE a proposé de construire la structure des grilles du tarif de cession par homothétie à partir de grilles construites à partir de la méthode par empilement des coûts dans un scénario d'approvisionnement de l'énergie et de la capacité à 100 % sur le marché, afin de diminuer l'écart important entre les postes d'hiver et d'été qui s'est creusé pendant la crise, et dans le but de préparer un retour à l'empilement des coûts pour le mouvement tarifaire de 2026.
La CRE propose donc de réaliser, en cohérence avec sa proposition des TRVE du 14 janvier 2026, et dans la suite des travaux menés par le passé sur le tarif de cession, le mouvement tarifaire avec l'emploi de la méthode de l'empilement des coûts.

2. Calcul de l'évolution des composantes de coûts de l'empilement tarifaire, en cohérence avec la méthode de construction des TRVE
   2.1. Coût de l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité des tarifs de cession

Conformément à la nouvelle méthode de calcul de l'approvisionnement en énergie, décrite dans l'annexe A de la délibération n° 2026-06 du 14 janvier 2026 portant proposition des TRVE, la CRE retient pour le calcul un approvisionnement intégral du ruban d'énergie (produits calendaires Base et Peak) de manière lissée sur 24 mois. Le prix moyen résultant du produit Calendaire Base est de 63,9 €/MWh. La forme de la courbe de charge est valorisée de manière lissée sur 12 mois sur le fondement d'une courbe de prix correspondant à une Hourly Price Forward Curve (notée PFC) dont le calcul est précisé dans l'annexe A accompagnant la délibération du 14 janvier 2026 proposant les TRVE. Ce calcul a été actualisé dans le cadre de cette délibération, ce qui impacte la structure à 5 postes du tarif de cession.

La CRE intègre, dans sa proposition du tarif de cession, le coût du complément d'approvisionnement en garanties de capacité. Le calcul de l'obligation de capacité de chaque consommateur est réalisé en application de la méthode prévue par les dispositions des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie et celles des règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 du code de l'énergie.
Le complément d'approvisionnement en garanties de capacité est considéré comme approvisionné à un prix égal à la moyenne des prix révélés lors des enchères de capacité tenues pour l'année de livraison 2026. Le prix résultant est établi à 4 401 €/MW pour l'année 2026.
Conformément à la délibération n° 2017-076 de la CRE du 13 avril 2017 concernant les conditions dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans le tarif de cession, le nombre de garanties de capacité apportées par le tarif de cession doit correspondre à l'obligation de l'ELD au titre de ses clients aux TRVE, au prorata, calculé annuellement, entre les volumes d'achat au tarif de cession et les volumes de vente aux TRVE.
La CRE avait en conséquence proposé dans sa délibération n° 2017-166 du 6 juillet 2017 relative aux tarifs de cession que le coût de la capacité soit réparti en €/MWh uniformément sur tous les postes horosaisonniers afin de limiter les possibilités d'arbitrage. La CRE propose de maintenir cette répartition dans la présente proposition.

Le coût d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité baisse de - 7,93 €/MWh par rapport à la proposition du tarif de cession de la CRE dans la délibération du 19 juin 2025.

2.2. Coûts de gestion des contrats aux tarifs de cession des ELD par EDF

La gestion de la relation avec les ELD dans le cadre de la vente aux tarifs de cession (relations contractuelles, facturation et recouvrement) génère des coûts pour EDF.
S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2025, la valeur réalisée provisoire transmise par EDF est inférieure de 0,02 €/MWh à la valeur prise en compte initialement dans les tarifs de cession appliqués en 2025. La CRE prend en compte cet écart en mettant à jour la valeur de rattrapage comme proposé dans la partie 2.5.
S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2026, EDF a transmis à la CRE une valeur prévisionnelle, en baisse de de - 0,02 €/MWh HT par rapport à la valeur prise en compte dans les tarifs de cession appliqués en 2025, soit 0,24 €/MWh HT. La CRE propose de faire évoluer en conséquence la composante de coûts de gestion des contrats au tarif de cession lors de ce mouvement tarifaire.

2.3. Frais associés à l'activité de fourniture

L'approvisionnement en énergie et en capacité du tarif de cession comporte des frais spécifiques listés ci-dessous et détaillés dans l'annexe A de la délibération de la CRE du 14 janvier 2026 susmentionnée.
La CRE retient pour le tarif de cession les mêmes frais d'accès au marché pour l'approvisionnement en énergie et en capacité que ceux retenus dans la construction des TRVE, conformément à la méthode précédemment établie.
Conformément aux évolutions retenues pour la construction des TRVE, la CRE intègre une réévaluation des coûts des écarts du périmètre d'équilibre dans le tarif de cession. La CRE porte cette composante à 0,70 €/MWh avec la nouvelle méthode décrite dans la délibération du 15 janvier 2025.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 137-30 et suivants du code de la sécurité sociale, la CRE intègre le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le niveau du tarif de cession. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). Le montant de la C3S retenu par la CRE dans la construction du tarif de cession est de 0,12 €/MWh.

2.4. Composante de rémunération normale

Dans le cadre de la construction des TRVE et du tarif de cession, la CRE intègre une composante de rémunération normale pour l'activité de fourniture d'offres d'électricité.
La CRE propose de préserver le ratio entre la marge des TRVE et la marge du tarif de cession. La CRE ayant décidé de faire évoluer la composante de rémunération normale pour les TRVE dans la délibération n° 2025-10 de 2 % à 2,5 %, la composante de rémunération normale intégrée dans le tarif de cession augmente et s'élève ainsi à 2,11 €/MWh (- 0,07 €/MWh).

2.5. Rattrapages tarifaires

Le tarif de cession actuellement en vigueur intègre une composante de rattrapage de - 9,13 €/MWh afin de couvrir les écarts entre coûts et tarif de cession au titre des années 2024 et 2025.
La CRE propose d'introduire pour un an, conformément à la méthode usuelle, une composante de rattrapage de 0,56 €/MWh afin de tenir compte :

- des écarts entre les coûts de gestion prévisionnels et ceux constatés au titre de l'année 2025 (- 0,02 €/MWh HT) ;
- du décalage entre l'application du tarif au 1^er février et l'évolution des coûts sous-jacents au 1^er janvier pour l'année 2026, et du montant restant à rattraper de l'écart entre les coûts et tarifs au titre de janvier 2025 (+ 9,71 €/MWh).

3. Evolution du niveau moyen des tarifs de cession

L'évolution du tarif de cession proposée par la CRE occasionne une augmentation moyenne de + 1,68 €/MWh HT par rapport au tarif de cession proposé le 19 juin 2025.
Dans sa proposition tarifaire du 14 janvier 2026, la CRE propose une évolution des TRVE de - 1,07 €/MWh HT (3).
En conséquence, la CRE estime le niveau de marge brute à 16,65 €/MWh HT (soit - 2,75 €/MWh par rapport au niveau précédent) (4). La baisse de la marge s'explique principalement par l'évolution importante à la hausse de la composante de rattrapage au titre du décalage structurel du mois de janvier 2026.

4. Evolution en structure des tarifs de cession

La CRE propose, en cohérence avec la proposition des TRVE du 14 janvier 2026, de réaliser une augmentation selon la méthode d'empilement du tarif de cession, compte tenu du fait que les grilles de référence pour l'homothétie du mouvement 2025 étaient déjà des grilles construites par empilement des coûts avec des briques d'approvisionnement à 100 % sur le marché.

Proposition de la CRE

Conformément à l'article R. 337-37 du code de l'énergie, la Commission de la régulation accompagne sa proposition d'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité du 14 janvier 2026 d'une proposition d'évolution des tarifs de cession aux entreprises locales de distribution objet de la présente délibération.
Ces tarifs permettent aux entreprises locales de distribution de s'approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseaux.
L'évolution du tarif de cession proposée par la CRE occasionne une hausse moyenne de + 1,68 €/MWh HT (soit + 2,26 % HT).
La CRE propose le barème figurant en annexe de la présente délibération et propose son application concomitamment à l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.