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La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-27 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrête du 23 octobre 2023 modifié relatif au contrôle technique des véhicules à deux, trois roues motorises et des quadricycles à moteur,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 1991Art. 1
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1 modifié
Créé le 1 février 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2026.
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Créé le 1 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac