La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-27 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrête du 23 octobre 2023 modifié relatif au contrôle technique des véhicules à deux, trois roues motorises et des quadricycles à moteur,

Arrêtent :

Fait le 14 janvier 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4

e

sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac