En vigueur depuis le 1 février 2026
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Budget alloué au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2026
Pour l'année 2026, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 4 517 305 euros.
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