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Arrêté du 30 janvier 2026

relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2026

Résumé. En 2026, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants recevra 4,5 millions d'euros pour ses dépenses administratives.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 29 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Budget alloué au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2026

Résumé. En 2026, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants recevra 4,5 millions d'euros pour ses dépenses administratives.

Pour l'année 2026, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 4 517 305 euros.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

I. Schapira

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Arrêté du 30 janvier 2026
Article 1
Article 2